Début des élections professionnelles dans les TPE : les points à savoir

Les élections professionnelles dans les Très Petites Entreprises (TPE) vont se dérouler du 28 novembre au 12 décembre. Alors que la Cour de cassation vient d’invalider la candidature du syndicat anti-précarité en rappelant les règles pour obtenir la qualité de syndicat professionnel, un rappel sur les règles de cette élection peut être fait.

■Que sont les élections professionnelles dans les TPE ?

Depuis la loi du 20 août 2008, il est nécessaire de mesurer l’audience pour déterminer la représentativité des syndicats. Les élections professionnelles étant difficilement réalisable dans les TPE, un scrutin particulier est organisé, tous les 4 ans, pour les salariés de ces entreprises (1).

Sont considérées comme TPE, les entreprises de moins de 11 salariés, au 31 décembre de l’année précédant le scrutin.

Une fois les résultats obtenus, ils seront pris en compte pour déterminer la liste des syndicats représentatifs au niveau des branches d’activité, ainsi qu’au niveau national et interprofessionnel.

■Qui sont les électeurs ?

Les électeurs sont les salariés des TPE, peu importe la nature de leur contrat de travail, ainsi que leur ancienneté.

Ils doivent être âgés d’au moins 16 ans révolus, disposer d’un contrat de travail au cours du mois de décembre de l’année précédant le scrutin et ne faire l’objet d’aucune interdiction, incapacité ou déchéance des droits civiques (2).

Il revient au Ministère du travail de constituer les listes électorales, en fonction des informations transmises par les caisses de Sécurité sociale (3). Chaque électeur sera inscrit sur la liste électorale de la région, où se situe son entreprise (4). Il sera également inscrit en fonction de la branche dont il relève.

Les contestations concernant les listes électorales peuvent être en premier présentées devant la DIRECCTE (5). Dans un second temps, c’est le tribunal d’instance qui sera compétent pour ces questions.

Les électeurs sont ensuite répartis entre deux collèges, un « cadre » et un « non-cadre ». Cette répartition est faite suivant l’affiliation de chaque salarié à une institution de retraite complémentaire (6). Bien souvent, les salariés sont affiliés soit à l’AGIRC soit à l’ARRCO.

Si un salarié ne relève ni de l’AGIRC ni de l’ARCCO, son inscription dans un des collèges se fera en fonction de sa catégorie socioprofessionnelle.

■Qui est éligible ?

Il s’agit d’un scrutin sur sigle, c’est-à-dire que chaque électeur va voter pour une organisation syndicale, et non pour un candidat en particulier. Ainsi, pourront présenter des candidats :

■Les organisations syndicales satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, ayant une ancienneté d’au moins deux ans et dont les statuts couvrent le champ géographique concerné.

■Les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel (7).

Le dépôt des candidatures devait être effectué le 21 septembre 2012 au plus tard auprès de la Dirrecte, si l’organisation se présente au niveau de la région, ou à la Direction générale du travail, si elle se présente dans un champ géographique plus large (8).

L’autorité administrative qui reçoit les candidatures, vérifie leur recevabilité. C’est dans le cadre de ce contrôle, que la candidature déposée par le syndicat anti-précarité a été considérée comme invalide. Décidé par le tribunal d’instance, la Cour de cassation vient de confirmer que cette organisation ne pouvait se prévaloir de la qualité de syndicat, au sens du droit du travail (9).

■Comment se déroule le scrutin ?

Il s’agit d’un scrutin par voie électronique et par correspondance. Pour autant, l’employeur n’a pas l’obligation de mettre à disposition de ses salariés, le matériel pour voter par voie électronique (10).

Si l’électeur a utilisé les deux modes de vote, seul celui par voie électronique sera retenu (11).

Pour le vote électronique, il sera remis à chaque électeur un identifiant et un mot de passe. Pour celui par correspondance, l’électeur recevra une enveloppe de retour adressée au centre de traitement dont il dépend ainsi qu’une enveloppe anonyme pour le bulletin de vote.

Chaque électeur recevra à son domicile, un document d’identification comportant ses noms, prénoms et domicile, le collège et la branche dont il relève, la région d’inscription, le numéro d’ordre qui lui est attribué sur la liste d’émargement, les informations nécessaires au vote par correspondance ainsi que les éléments lui permettant de voter de manière électronique (12).

Le scrutin sera ouvert :

■Du 28 novembre 2012 9 heures au 12 décembre 2012 19 heures pour le vote électronique

■Du 28 novembre 2012 au 12 décembre 2012 pour le vote par correspondance.

Un bureau de vote sera ensuite créé pour permettre de contrôler l’ensemble des opérations électorales et le dépouillement du scrutin qui débutera le 18 décembre (13).

Les résultats seront publiés le 21 décembre.