Principaux délais de prescription en droit social
En principe, le délai de prescription applicable est de 5 ans (article 2224 du Code civil). Le délai court à compter du jour où le titulaire du droit a eu connaissance des faits, ou aurait du en avoir connaissance.
Certains textes prévoient un délai de prescription plus court pour certaines actions.
Nature de l’action
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Délai |
Fondement |
Rappel de salaire |
3 ans * |
Article L3245-1 du Code du travail |
Contestation du licenciement |
2 ans * |
Article L1471-1 du Code du travail |
Action pour obtenir le paiement d’une indemnité légale de licenciement |
2 ans * |
Article L1471-1 du Code du travail |
Contestation de la validité d’un plan de sauvegarde de l’emploi |
12 mois |
Article L1235-7 du Code du travail |
Litige relatif à un accord de rupture conventionnelle |
12 mois |
Article L1237-14 du Code du travail |
Contestation d’une transaction |
2 ans * |
Article L1471-1 du Code du travail |
Contestation d’un solde de tout compte |
6 mois |
Article L1234-20 du Code du travail |
Engagement de poursuites disciplinaires |
2 mois |
Article L1332-4 du Code du travail |
Prononcer une sanction |
1 mois à compter de l’entretien préalable |
Article L1332-2 du Code du travail |
Prise en compte d’une sanction antérieure pour prononcer une nouvelle sanction |
3 ans |
Article L1332-5 du Code du travail |
Action pour obtenir la délivrance d’un document (attestation Pôle Emploi…) |
2 ans * |
Article L1471-1 du Code du travail |
Action de la victime pour voir reconnaître un accident du travail ou d’une maladie professionnelle |
2 ans |
Article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale |
Action pour voir reconnaître la faute inexcusable de l’employeur |
2 ans |
Article L.431-2 du Code de la sécurité sociale |
Insuffisance de versement des cotisations de retraite complémentaire |
2 ans * |
Article L1471-1 du Code du travail |
Cotisations de sécurité sociale |
3 ans + l’année en cours |
Article L.244-3 du Code de la sécurité sociale |
Majoration de retard des cotisations de sécurité sociale |
2 ans |
Article L.244-3 du Code de la sécurité sociale |
Délit d’entrave |
3 ans |
Article 8 du Code de procédure pénale |
* : Suite à la publication de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 3 ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (pour les actions engagées après le 16 juin 2013). Ce délai est de 2 ans, en cas de litiges relatifs à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail engagés après le 16 juin 2013.